Lorsqu’un adulte (un majeur) devient inapte à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens (à cause d’une maladie, d’un accident, d’un déclin cognitif, etc.), la loi prévoit différents mécanismes de protection :

🌱 Mandat de protection (anciennement “mandat d’inaptitude”)

• Signé à l’avance par la personne lorsqu’elle était apte.
• Devient valide seulement après homologation par le tribunal ou le notaire.

🌱 Tutelle au majeur

• Quand il n’y a pas de mandat de protection ou que celui-ci est incomplet.
• C’est un régime de protection décidé par le tribunal, adapté aux besoins de la personne.

🌱 Représentation temporaire du majeur inapte

• Mesure plus légère et provisoire, par exemple pour régler une transaction urgente quand la personne ne peut pas consentir.

Le rôle exclusif du travailleur social

Dans ces situations, l’évaluation psychosociale est indispensable.
Le travailleur social est le seul professionnel autorisé à la faire, car il est formé pour :

🌱 Rencontrer la personne concernée et évaluer son fonctionnement, ses besoins, son autonomie, ses limites et sa volonté exprimée dans le passé.
🌱 Analyser l’environnement social et familial : ressources disponibles, conflits potentiels, soutien réel.
🌱 Vérifier l’adéquation entre le régime de protection envisagé (ou le mandat) et la situation actuelle de la personne.
🌱Recommander la mesure de protection la plus appropriée (ex. tutelle complète, partielle, représentation temporaire, homologation du mandat).
🌱 Rédiger un rapport officiel qui sera utilisé par le tribunal ou le notaire pour prendre une décision légale.

L’importance de cet acte réservé

🌱 Il protège la dignité et les droits de la personne devenue vulnérable.
🌱 Il évite d’imposer des mesures trop restrictives (ex. une tutelle complète inutile) quand une protection partielle suffit.
🌱 Il assure que la famille ou les proches respectent le cadre légal et l’intérêt de la personne inapte.